La location meublée en 2024 : Changements et perspectives

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La loi de finances pour 2024, apporte de nombreuses modifications pour les propriétaires de locations meublées soumis actuellement au régime du micro-BIC.

Pour rappel, il existe en France, deux régimes d’imposition :
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• Le régime micro-BIC qui est un régime simplifié profitant d'abattements forfaitaires qui s'appliquent sur les recettes locatives perçues.
• Le régime réel qui fonctionne sur un mécanisme de déduction des charges et des amortissements. Il est aussi important d’indiquer que le déficit est reportable pendant 10 années.

1.Nouvelles conditions d'application du régime micro-BIC
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Abaissement des seuils de recettes : Auparavant, les loueurs de meublés de tourisme étaient automatiquement rattachés au régime micro-BIC si leurs recettes annuelles hors taxes restaient sous certains seuils.
Avec la nouvelle loi de finances, ces seuils sont réduits à 15.000 euros pour les locations de meublés de tourisme, modifiant ainsi l'éligibilité de nombreux propriétaires au régime du micro-BIC.

Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ? : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire qui n’y élit pas domicile et qui effectue le plus souvent une location à la journée, à la semaine ou au mois.
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2.Modification de l'abattement forfaitaire sous le régime micro-BIC

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Pour les meublés de tourisme non classés : L'abattement forfaitaire passe de 50% à 30%, alignant ainsi les conditions de déclaration des revenus de location meublée sur celles de la location nue sous le régime micro-foncier.

Pour les meublés de tourisme classés : L'abattement reste plus avantageux, à 51%, mais seulement si certaines conditions sont remplies, notamment concernant la localisation du bien et le montant des recettes.
Autrement, l'abattement est réduit à 30%.

Perspectives et déclarations futures : L’option pour bénéficier du régime réel doit être exercé avant le début du mois de mai 2024 et se fera en deux étapes.
Tout d’abord, la déclaration d’une liasse fiscale (échéance au 17 mai 2024) puis le report des données sur la déclaration de revenus du contribuable.

Conclusion et accompagnement

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L’adhésion à un OGA est une autre question à considérer en début d’année 2024 car elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA équivalent à deux tiers des frais engagés dans la limite de 915 euros par an, le dernier tiers pouvant être déduit au titre des charges pour les loueurs ayant opté pour le régime réel.

Pour les loueurs ayant débuté leur activité avant 2024, ils disposent de trois mois soit jusqu’au 31 mars 2024 pour adhérer à un OGA pour l’exercice 2024.

Pour ceux qui débuteraient leur activité en cours d’année, ils disposent de cinq mois à compter de la date de début d’activité pour y adhérer.

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Informations du 14 février 2024 : L'administration vient de confirmer que les contribuables dont le CA est compris entre 15 000 euros et 77 700 euros en 2023 pourront bénéficier du régime micro-BIC avec un abattement de 50%
Par contre le régime réel sera obligatoire en 2024, pensez à anticiper ce changement.

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